Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Published on :
26/10/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en biens, souscrits en des termes identiques et dans un acte unique, la seule signature de cet acte par le conjoint dont l’engagement est nul ne traduit pas son consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint... Read more
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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