Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée
Published on :
20/11/2019
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2019
Source : www.efl.frAucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté par une « personne qualifiée », le notaire n’a pas commis de faute en faisant référence dans l’acte à la déclaration du maître d’œuvre attestant l’achèvement de la construction... Read more
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