Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Published on :
24/04/2018
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Source : leparticulier.lefigaro.frFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituent un abus de droit fiscal car elles ont été faites dans le seul but de permettre aux bénéficiaires d’échapper au tarif de 60 % des droits de donation applicable entre les personnes non-parentes... Read more
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Le Conseil d'État : Modalités d'imposition des « bitcoins »
Published on : 30/04/2018 30 April Apr 04 2018Droit bancaire
[...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particul...Source : www.conseil-etat.fr -
Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
Published on : 30/04/2018 30 April Apr 04 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...Source : www.lesechos.fr -
Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
Published on : 30/04/2018 30 April Apr 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.defrenois.fr -
Achat en ligne : on ne pourra bientôt plus renvoyer un produit utilisé - Capital.fr
Published on : 27/04/2018 27 April Apr 04 2018Droit de la consommationMieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de d...Source : www.capital.fr
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...Source : business.lesechos.fr -
Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit des obligations et des suretés
La ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...Source : www.lemondedudroit.fr -
Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...Source : www.dossierfamilial.com -
Le Livret A n'assurera plus une protection contre l'inflation - Les Echos
Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018Droit bancaire
Le gouvernement a bouclé la réforme du taux du placement populaire qui entrer...Source : www.lesechos.fr -
La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 19/04/2018 19 April Apr 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
Published on : 18/04/2018 18 April Apr 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...Source : www.insee.fr -
Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Published on : 18/04/2018 18 April Apr 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...Source : www.capital.fr -
Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 17/04/2018 17 April Apr 04 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr -
Réforme du droit des contrats - Sénat
Published on : 17/04/2018 17 April Apr 04 2018Droit des obligations et des suretés
Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...Source : www.senat.fr -
Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues
Published on : 17/04/2018 17 April Apr 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant...Source : www.onb-france.com