Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Published on :
20/11/2018
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11
2018
Source : scpld.frInformer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie ... Read more
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Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit bancaire
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court
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Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
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Publication de la loi ELAN
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr -
La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr -
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...Source : scpld.fr
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Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit bancaire
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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr