Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Published on :
30/06/2020
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Source : www.labase-lextenso.frUne personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction... Read more
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Published on : 01/07/2020 01 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr -
Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit bancaire
Les établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par l...Source : lesfrancais.press -
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...Source : www.labase-lextenso.fr
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Prouver et réparer des désordres de construction
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...Source : www.juridiconline.com -
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr -
L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit bancaire
Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prê...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr -
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr -
À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...Source : www.actu-juridique.fr