Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Published on :
07/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, pour partie sur une cour sur laquelle un droit de jouissance spéciale était accordé aux propriétaires du lot n°2. Ainsi, ils étaient privés de l’accès à l’immeuble par une des rues... Read more
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
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