Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Published on :
15/01/2019
15
January
Jan
01
2019
Source : www.efl.frL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Read more
History
-
Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr -
Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit bancaire
Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr -
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr
-
L'évacuation des eaux de pluie
Published on : 10/01/2019 10 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi... -
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Published on : 10/01/2019 10 January Jan 01 2019Droit de la consommation
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...Source : www.economie.gouv.fr -
Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un cautionnement efficace
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit bancaire
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris...Source : www.efl.fr -
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr -
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr -
Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...Source : www.service-public.fr -
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Published on : 04/01/2019 04 January Jan 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr