L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
Published on :
19/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance... Read more
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
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Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
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Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...Source : www.lemonde.fr -
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com -
Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
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Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...Source : www.lextenso.fr -
Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit bancaire
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Published on : 15/03/2019 15 March Mar 03 2019Droit de la consommation
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