Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on :
26/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Read more
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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