Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Published on :
05/04/2023
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April
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04
2023
Source : www.legifiscal.frLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain ... Read more
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit de la consommation
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