L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a sollicité sa condamnation au paiement de charges de copropriété... Read more

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