Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Published on : 18/07/2018 18 July Jul 07 2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... Read more

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