L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on :
21/10/2021
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2021
Source : www.lemonde.frLa chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial. Read more
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...Source : www.efl.fr -
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommation
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...Source : www.lemonde.fr
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr -
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Source : www.flash-immo.fr -
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr -
Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit bancaire
Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...Source : mobile.pricebank.fr -
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com -
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Published on : 15/10/2021 15 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr -
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr -
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr