Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Published on :
15/01/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frSi le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la voie publique, il doit résulter des pièces de l’information que cette mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées... Read more
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit bancaire
Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr -
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L'évacuation des eaux de pluie
Published on : 10/01/2019 10 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi... -
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Published on : 10/01/2019 10 January Jan 01 2019Droit de la consommation
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...Source : www.economie.gouv.fr -
Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un cautionnement efficace
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit bancaire
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr -
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
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