Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité
Published on :
11/04/2018
11
April
Apr
04
2018
Source : www.dalloz-actualite.frSans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d’un grief par l’intimé, indépendamment de la gravité du vice... Read more
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Ouvrir un compte bancaire : de quels justificatifs faut-il se munir ?
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