Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Published on :
09/10/2018
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Source : www.agefiactifs.comLorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie... Read more
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Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Le contrat de mariage en bref
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Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
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Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
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Commander un site Internet et se rétracter
Published on : 12/10/2018 12 October Oct 10 2018Droit de la consommation
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Published on : 11/10/2018 11 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Le paiement sans contact s'impose en Europe
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit bancaire
La technologie sans contact continue de s’étendre pour devenir la forme de pa...Source : comarketing-news.fr -
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr -
Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés
Les conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse...Source : www.decision-achats.fr -
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...Source : www.agefiactifs.com
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on : 05/10/2018 05 October Oct 10 2018Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr