Prouver et réparer des désordres de construction
Published on :
25/06/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations... Read more
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
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Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit bancaire
Les établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par l...Source : lesfrancais.press -
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
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Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Prouver et réparer des désordres de construction
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...Source : www.juridiconline.com -
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
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Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
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Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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