Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Published on :
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République... Read more
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Le contrat de capitalisation
Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?
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C'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, é...Source : www.cbanque.com -
Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Deux personnes font l’objet d’une enquête pour des chefs d’abus de biens soci...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
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Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...Source : www.service-public.fr -
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
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L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit de partage : une première réduction en 2020
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...Source : www.fiscalonline.com -
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...Source : www.lalsace.fr -
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la consommation
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...Source : www.service-public.fr -
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
Published on : 29/10/2019 29 October Oct 10 2019Droit bancaire
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Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
Published on : 28/10/2019 28 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conform...Source : www.lextenso.fr