Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on :
05/10/2018
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2018
Source : www.economie.gouv.frLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation... Read more
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Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
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Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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Le paiement sans contact s'impose en Europe
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Published on : 09/10/2018 09 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...Source : www.agefiactifs.com -
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Published on : 05/10/2018 05 October Oct 10 2018Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr