Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Published on :
12/04/2017
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2017
Source : www.economie.gouv.frLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté... Read more
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Published on : 14/04/2017 14 April Apr 04 2017Droit commercial / Droit de la concurrencePublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Published on : 13/04/2017 13 April Apr 04 2017Droit immobilierEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...Source : edito.seloger.com
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Published on : 12/04/2017 12 April Apr 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...Source : www.economie.gouv.fr
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L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
Published on : 03/04/2017 03 April Apr 04 2017Droit immobilierL’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de pre...Source : www.explorimmo.com
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Published on : 30/03/2017 30 March Mar 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Published on : 29/03/2017 29 March Mar 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...Source : www.toute-la-franchise.com
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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Published on : 23/03/2017 23 March Mar 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Published on : 22/03/2017 22 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
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Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Published on : 14/03/2017 14 March Mar 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoin...Source : www.efl.fr
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
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Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
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Published on : 06/03/2017 06 March Mar 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
Published on : 02/03/2017 02 March Mar 03 2017Droit immobilierLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble p...Source : www.leparticulier.fr