Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on :
19/10/2021
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Source : www.efl.frA compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas copié dans l’acte la formule sacramentelle prévue par la loi. La caution devra seulement indiquer qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que... Read more
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...Source : www.efl.fr -
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommation
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...Source : www.lemonde.fr -
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr -
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Source : www.flash-immo.fr -
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr -
Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit bancaire
Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...Source : mobile.pricebank.fr -
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com -
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Published on : 15/10/2021 15 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr -
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr -
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr