Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Published on :
25/11/2025
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Source : www.weblex.frPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours... Read more
History
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...Source : www.lemag-juridique.com -
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Published on : 25/11/2025 25 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...Source : www.weblex.fr
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Source : www.lemag-juridique.com -
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance d...Source : www.batiactu.com -
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars...Source : www.info.gouv.fr -
Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
Published on : 07/11/2025 07 November Nov 11 2025Droit commercial
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si...Source : www.lemag-juridique.com -
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025Droit immobilier
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...Source : www.architectes.org -
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Published on : 24/10/2025 24 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...Source : www.lemag-juridique.com -
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit immobilier
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des dro...Source : www.weblex.fr -
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...Source : www.lemag-juridique.com