Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on :
01/11/2023
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Source : www.efl.frLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent... Read more
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Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023Droit commercial
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
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Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr