Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Published on :
16/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à la procédure, laquelle ne peut donc être déclarée nulle et de nul effet... Read more
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
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Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
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Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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