TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Published on :
25/01/2023
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January
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2023
Source : www.legifiscal.frLa cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance... Read more
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 27/01/2023 27 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit bancaire
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...Source : www.lemag-juridique.com -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit de la consommation
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr -
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit bancaire
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...Source : www.service-public.fr -
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com -
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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