Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Published on :
17/10/2017
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2017
Source : www.efl.frUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le syndicat des copropriétaires les assigne en autorisation d’accéder à leurs locaux... Read more
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En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
Published on : 26/10/2017 26 October Oct 10 2017Droit immobilier / CopropriétéChacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé...Source : votreargent.lexpress.fr
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Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 25/10/2017 25 October Oct 10 2017Droit de la consommationVous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] e...Source : www.economie.gouv.fr
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L’Ordonnance Services financiers et Digitalisation : tant de questions et si peu de réponses…
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Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
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Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 18/10/2017 18 October Oct 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence inflig...Source : www.efl.fr
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Published on : 17/10/2017 17 October Oct 10 2017Droit immobilier / CopropriétéUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...Source : www.efl.fr
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Hulot veut taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles - Entreprises de BTP - Le Moniteur
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
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Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
Published on : 11/10/2017 11 October Oct 10 2017Droit de la consommationDès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerç...Source : www.service-public.fr
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
Published on : 06/10/2017 06 October Oct 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionNicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Al...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Published on : 29/09/2017 29 September Sep 09 2017Droit commercialLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...Source : business.lesechos.fr