Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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25/10/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs... Read more
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Published on : 25/10/2019 25 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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