Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Published on :
30/06/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frLa Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM... Read more
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
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Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit bancaire
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Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Prouver et réparer des désordres de construction
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
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Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
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