Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Published on :
16/09/2021
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September
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2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Read more
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Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, p...Source : www.juritravail.com -
Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit bancaire
D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banque...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...Source : www.vie-publique.fr -
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...Source : www.boursorama.com -
Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...Source : www.lemonde.fr -
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...Source : jardinage.lemonde.fr -
Succession : les droits des enfants renforcés
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...Source : www.info-legs.fr -
La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En fin de bail depuis 5 ans, un locataire refuse de partir. Le propriétaire s...Source : www.boursorama.com -
Information et licéité des frais bancaires
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit bancaire
En 2019, la DGCCRF a enquêté sur les frais bancaires afin de vérifier le resp...Source : www.economie.gouv.fr -
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormai...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
Published on : 17/09/2021 17 September Sep 09 2021Droit de la consommation
A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...Source : www.capital.fr -
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...Source : www.efl.fr
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Se lancer dans un projet de création de maison
Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...Source : www.latribune.fr -
Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporte...Source : www.service-public.fr -
Crédit : le prêt sur gage
Published on : 14/09/2021 14 September Sep 09 2021Droit bancaire
Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à u...Source : www.legifiscal.fr