Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on :
14/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis... Read more
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Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretés
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
Published on : 13/09/2022 13 September Sep 09 2022Droit bancaire
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La notion de consommateur et les clauses abusives
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022Droit de la consommation
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Droit de préférence du locataire commercial
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
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