Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Published on :
28/02/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce... Read more
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr
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Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr