Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Published on :
25/04/2023
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04
2023
Source : www.efl.frLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail … Read more
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
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