Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
08/12/2016
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Source : www.efl.frUn locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire l’assigne en majoration de ce dépôt... Read more
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