Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
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01/03/2022
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Source : www.flf.frLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021... Read more
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...Source : www.flf.fr
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...Source : www.efl.fr -
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com -
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...Source : edito.seloger.com -
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr -
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...Source : argent.boursier.com -
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Published on : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit immobilier / Copropriété
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise... -
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...Source : www.efl.fr -
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr -
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr