Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Published on :
01/06/2022
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2022
Source : immobilier.lefigaro.frDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)... Read more
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit immobilier / Copropriété
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Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Copropriété
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
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