Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Published on :
20/04/2022
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2022
Source : www.economie.gouv.frMalgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à toute personne d'avoir le droit à un compte bancaire. Comment fonctionne cette procédure ? Dans quels cas peut-elle être déclenchée ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? On fait le point. Read more
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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
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La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
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Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
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Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
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La procédure de droit au compte est modifiée
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Du nouveau pour le micro-crédit associatif
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Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
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Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
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Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
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La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
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