Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
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23/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frContrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisation d’une condition résolutoire entraîne ainsi l’anéantissement de l’obligation, quand celle d’une condition suspensive déclenche ses pleins effets... Read more
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
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