Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Published on :
27/04/2021
27
April
Apr
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frEn cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Read more
History
-
Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit bancaire
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit bancaire
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit bancaire
Il est souvent considéré comme l'ultime recours pour les ménages en difficult...Source : www.moneyvox.fr -
Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit bancaire
À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés p...Source : www.moneyvox.fr -
Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit bancaire
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit bancaire
L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanction...Source : www.efl.fr -
Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit bancaire
Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit bancaire
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour...Source : www.efl.fr -
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre...Source : www.efl.fr -
La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit bancaire
Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se su...Source : www.actu-juridique.fr -
Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021Droit bancaire
En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être as...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le financement bancaire est facilité
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit bancaire
Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) visant à s...Source : www.aurep.com -
Un PEL doit-il être fermé au bout de 12 ou 15 ans ?
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit bancaire
Seuls les plans ouverts depuis mars 2011 sont limités dans le temps. Les plus...Source : argent.boursier.com