Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
30/11/2016
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Source : www.efl.frLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer... Read more
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
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Published on : 30/11/2016 30 November Nov 11 2016Droit commercialLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de loca...Source : www.efl.fr