Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Published on :
18/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages... Read more
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
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