Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on :
24/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination... Read more
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com -
La rénovation énergétique des bâtiments
Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...Source : www.ccomptes.fr -
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr -
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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