Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Published on :
12/02/2020
12
February
Feb
02
2020
Source : www.actualitesdudroit.frDes opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables... Read more
History
-
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Published on : 12/02/2020 12 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr -
Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
Published on : 22/01/2020 22 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...Source : actualite.seloger-construire.com -
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr -
Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
Published on : 08/01/2020 08 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de g...Source : www.efl.fr -
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr -
Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L....Source : www.lexbase.fr -
Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...Source : www.legifiscal.fr -
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr -
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com -
Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Published on : 27/11/2019 27 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...Source : edito.selogerneuf.com -
Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée
Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Aucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté...Source : www.efl.fr -
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com -
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...Source : www.lalsace.fr