Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Published on :
19/06/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable... Read more
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Published on : 17/04/2019 17 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...Source : www.batiactu.com -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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