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Marchés publics de travaux : qui est responsable ? - Localtis.info

Published on : 11/11/2015 11 November Nov 11 2015
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.localtis.info
Dans une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat a été saisi de questions relatives à l'engagement de différents types de responsabilité : décennale, du fournisseur et contractuelle.
En l'espèce, la commune de Tracy-sur-Loire avait conclu un marché de travaux publics avec la société Merlot TP pour l'aménagement d'une place. Compte tenu du faible nombre d'habitants (moins de 1.000) ainsi que de l'insuffisance des compétences de la commune pour assurer techniquement et juridiquement cette opération, la maîtrise d'œuvre a été confiée à l'Etat. Cependant, des désordres sont apparus au niveau de la chaussée de cette place. La commune a donc saisi le tribunal administratif de Dijon afin d'engager la responsabilité de l'Etat-maître d'œuvre, de la société attributaire ainsi que de la société Esportec qui avait fourni un matériel de stabilisation des sols. Les premiers juges ont seulement reconnu la responsabilité de l'Etat et l'ont condamné à hauteur de 17.250 euros. Insatisfaite de ce jugement, la commune a décidé de faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon, qui l'a annulé sans toutefois faire droit à ses prétentions. La collectivité a donc formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat... Read more
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