La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on :
22/04/2022
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2022
Source : www.efl.frEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Read more
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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