Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
Published on :
20/07/2021
20
July
Jul
07
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frOpérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une application anticipée de la sanction de l’exécution forcée consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016 à une promesse unilatérale de vente consentie antérieurement à la date de son entrée en vigueur... Read more
History
-
Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretésL'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...Source : www.vie-publique.fr
-
Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
Published on : 31/08/2021 31 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretésComme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...Source : www.actu-juridique.fr
-
La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretésEn ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr...Source : www.efl.fr
-
Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretésOpérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretésLa directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contra...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretésCaractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretésLe cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Point sur la charge de la preuve
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretésui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretésPour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr
-
Point sur la convention d’assistance bénévole
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretésLa convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretésa caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des ac...Source : www.efl.fr
-
De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des obligations et des suretésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretésLorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat au...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des obligations et des suretésLa disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit des obligations et des suretésC’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....Source : www.autonews.fr