Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Published on :
14/11/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution... Read more
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
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Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr -
Un cautionnement efficace
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
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La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr