Cautionnement et fraude paulienne
Published on :
27/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frSi le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci... Read more
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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr -
Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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