Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Published on :
22/02/2022
22
February
Feb
02
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit être réputée non écrite et sa seule stipulation prohibée. Read more
History
-
Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...Source : www.legifiscal.fr -
Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés
Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés
La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...Source : www.efl.fr -
L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...Source : www.actu-juridique.fr -
Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr -
La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société p...Source : www.actu-juridique.fr -
Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr -
Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr -
Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...Source : www.efl.fr -
L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garant...Source : www.vie-publique.fr