Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Published on :
17/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s’apprécie au regard du rapport direct du contrat conclu avec son activité, et non avec celle de son représentant légal... Read more
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